Zoom sur 3 grandes réformes pour les
établissements publics et collectivités en 2018
Nouvelles compétences, projets de lois et changements institutionnels, 2018 voit les collectivités impactées par de nombreuses réformes. Si au premier plan, on trouve la rationalisation et la maîtrise de la dépense publique, on ne peut ignorer les dispositions liées à la sécurisation des données et à la modernisation et à la sécurisation des procédures.
Dans cet article, nous avons choisi de présenter 3 réformes essentielles pour les établissements publics en cette année 2018. Au programme, les points d’intérêts principaux de chaque réforme, accompagnés par des ressources utiles et des documents officiels, pour vous permettre d’approfondir le sujet.
RGPD : focus sur le respect de la vie privée et de la gestion des data
2018 a été l’année de la mise en application de la loi RGPD (Règlement général sur la protection des données). Les collectivités locales et les établissements publics, qui gèrent des données de citoyens européens, sont bien entendu concernées. De fait, outre la gestion des services publics et des activités qui leurs incombent, elles gèrent également au sein de leur établissement des données RH et des données liées à la sécurité.
Parmi les préoccupations des collectivités en cette année 2018 en matière de protection des données et du respect de la vie privée, on peut citer les éléments suivants.
- Développer l’e-administration
- Développer les services numériques offerts aux citoyens
- Mieux sécuriser leur établissement et se protéger contre les cyber-attaques
- Être en conformité avec les nouvelles lois européennes
- Vérifier la conformité de leurs partenaires et sous traitants
- Appliquer le principe de protection des données dès la mise en place et la conception des applications et des outils informatiques
- Être en mesure de documenter ces différentes procédures
- Recruter un Délégué à la protection des données
Ressources utiles :
- Un article de la CNIL concernant le cas de l’application du RGPD par les collectivités locales. Cet article comporte également des liens vers des ressources complémentaires : En quoi les collectivités territoriales sont-elles impactées par le règlement européen sur la protection des données ?
- Un ouvrage : Mettre en oeuvre le RGPD dans les collectivités
- Un guide de la CNIL pour se préparer à la réforme RGPD
Limitation des dépenses : un contrat signé l’Etat
Au programme de cette année 2018 et des grandes orientations des collectivités, on peut signaler le contrat de limitation des dépenses signé entre plus de 228 collectivités et l’Etat. C’est 70% des 322 grandes collectivités locales.
Même si un certain nombre de structures y voient une atteinte à la décentralisation, concrètement, ce dispositif a pour objectif de contenir la progression des dépenses des collectivités locales. En contrepartie, l’Etat s’est engagé à ne pas baisser ses dotations. Un certain nombre de sanctions concernent les collectivités, différentes selon qu’elles se sont engagées ou non dans le dispositif, et de façon volontaire ou non.
Cette réforme fiscale s’accompagne également d’un autre chantier, celui qui concerne la réforme de la taxe d’habitation, et dont la mise en application sera réalisée directement à partir de 2019.
Ressources utiles :
Le projet de loi des finances pour 2019, à télécharger sur le site de la direction du budget
Commande publique : en route vers une complète dématérialisation
Tandis que la dématérialisation des marchés publics s’est amorcée depuis quelques années, la date du 1er octobre 2018 voit un nouveau pas franchi vers une dématérialisation totale de ce type de procédures. Voici quelques unes des principales informations concernant cette réforme :
- Elle concerne les marchés à partir d’un montant de 25 000 euros HT
- Sauf exception, une offre papier devient, à partir de cette date, irrégulière
- Les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à concurrence
- La signature électronique n’est obligatoire que pour l’offre finale selon la loi, mais l’acheteur peut proposer ou imposer à l’attributaire du marché de le signer électroniquement
Ressources utiles :
- Le portail officiel de la dématérialisation de la commande publique, mis en ligne sur le site Economie, Finances et Comptes publics du gouvernement :
- Le plan de transformation numérique de la commande publique, mis en ligne sur le site de l’Etat dédié aux collectivités
