Les marchés publics évoluent : ZOOM
nouveau code de la commande publique
Paru au journal officiel du 5 décembre dernier 2018, le nouveau code de la commande publique est le fruit de 2 ans de travail mené par le Ministère de l’Economie et des Finances et l’ensemble des acteurs de la commande publique, publics comme privés.
Élap décrypte pour vous la nouvelle organisation de ce code de la commande publique, avec un zoom sur certaines de ses nouveautés.
Comment ce nouveau code de la commande publique
a-t-il été élaboré ?
Fruit de 2 ans de travail, après différentes tentatives de codification du droit de la commande publique échouées en 1997, en 2004 et en 2009, on ne pourra pas dire que ce code de la commande publique aura été improvisé !
En effet, pour son élaboration, ce nouveau code de la commande publique à fait l’objet de :
- 17 réunions de la commission supérieure de codification,
- 21 séances de travail avec les trois rapporteurs du Conseil d’Etat,
- plusieurs consultations de cercles d’experts,
- une concertation publique ayant récolté près de 800 observations,
- plusieurs concertations avec les ministères de la Défense, de l’Intérieur et de la Culture.
Code de la commande publique : une nouvelle présentation
Pour une meilleure simplicité et compréhension, les objectifs affichés de ce code de la commande publique sont de regrouper 30 textes législatifs ou réglementaires, aujourd’hui disséminés, en un seul document.
Un document dense
De ce fait, ce document en devient très dense, et il sera censé être composé au final de 1747 articles, reprenant toutes les thématiques de l’achat public, qu’il s’agisse d’arrêtés, de concessions, de modalités de règlement, de Marchés de Partenariat, ou encore de Défense et de Sécurité.
Législatif et réglementaire
Le code se présente en deux parties distinctes, avec d’une part la partie législative, et d’autre part la partie réglementaire. La partie législative est codifiée par l’ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 la partie règlementaire par le décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018. Cette séparation devrait permettre une meilleure évolution et maintenance future du texte.
Chronologie des contrats
Les articles suivent la chronologie de la passation et de l’exécution des contrats et sont organisés en 3 parties qui abordent les éléments suivants:
- définitions et champ d’application de la commande publique
- marchés publics
- contrats de concessions
Sachez que si vous avez du mal à vous y retrouver, la Direction des Affaires Juridiques a mis en ligne des tables de correspondances pour faire le lien entre l’ancien et le nouveau code de la commande publique :
Qu’est-ce que ce code de la commande publique apporte de nouveau ?
Etant donné le volume des articles traités dans ce code de la commande publique, il n’est possible que de souligner certains points de ce code, ou certaines modifications par rapport au précédent texte, sans volonté d’exhaustivité.
Sécurité juridique
Dans une volonté d’améliorer la sécurité juridique de la commande publique, on trouve abordé dans le nouveau code les éléments suivants :
- une reprise de la définition d’une offre anormalement basse, et des modalités à appliquer lorsque le cas se présente dans un marché public,
- le principe de modification unilatérale des contrats administratifs, en dérogation au principe de droit civil selon lequel un contrat ne peut être résilié que par consentement mutuel des parties,
- le principe de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d’une gravité suffisante et pour motif d’intérêt général
- ou encore, la résiliation pour force majeure des contrats administratifs
Achats innovants
C’est par un décret paru le 24 décembre 2018 qu’est venu se greffer cette modification du code de la commande publique sur les achats innovants.
Sous la forme d’une expérimentation de 3 ans, cette nouvelle disposition permet aux acheteurs de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence, aux conditions suivantes :
- le marché concerne des travaux, fournitures ou services innovants,
- la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros hors taxes,
- l’offre est pertinente,
- l’acheteur public s’engage à faire une bonne utilisation des deniers publics
- l’acheteur public s’engage à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin
Ce décret a pour objectif de favoriser les achats innovants. Par achat innovant, il faut entendre des achats tels que :
- des nouveaux procédés de production ou de construction,
- une nouvelle méthode de commercialisation
- une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, dans l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise
- etc..
De plus, ce décret a pour objectif d’améliorer les conditions de paiement des TPE et des PME.
Quand les nouvelles dispositions entreront-elle en vigueur ?
Pour le nouveau code de la commande publique, il faut compter sur une entrée en vigueur au 1er avril 2019.
Concernant les dispositions du décret sur les achats innovants, ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication du décret. Elles sont donc applicable depuis le 24 décembre 2018.
Et pour explorer la thématique des marchés publics, n’hésitez pas à réaliser notre quizz, « La dématérialisation des marchés publics en 10 questions »
