Révision du décret GBCP
les 6 évolutions du Décret n°2018-803
Dans le but de toujours plus moderniser la Gestion Budgétaire et Comptable Publique, la direction du Budget, en collaboration avec la direction générale des Finances publiques et la direction de la Sécurité sociale continuent de mettre en place des évolutions et des améliorations au texte de référence du décret GBCP, texte de référence organisant les procédures d’exécution financière de l’État et des organismes publics nationaux.
La publication du Décret n° 2018-803
Depuis 2012, le décret GBCP avait été modifié plusieurs fois, mais il s’agissait de modifications de moins grande ampleur : respectivement avec:
- le Décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015, relatif à l’exclusion des CREPS du champs d’application des dispositions du titre III,
- le Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, qui abordait notamment la constitution de groupements comptables et la modification des délais de reddition des comptes,
- ou encore avec le Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 et l’introduction du service spécialisé de la recette.
La révision du décret GBCP dont nous parlons a eu lieu en date du 24 septembre 2018, et a été publiée publiée le 25 septembre 2018 au Journal officiel, sous la forme du Décret n° 2018-803 et intitulé “Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations”
Les objectifs du Décret n° 2018-803
Le Décret n° 2018-803 s’inscrit dans le cadre du chantier transversal relatif à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable du programme de transformation « Action publique 2022 ».
Il est possible de déterminer 5 objectifs principaux à cette évolution du décret GBCP :
- la simplification des règles et procédures
- l’amélioration de l’efficience de la gestion
- la responsabilisation des gestionnaires
- l’allègement des contrôles
- la possibilité de mener des expérimentations.
Simplifier pour mieux gérer
Suppression de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC)
Processus de comptabilité dédié, coûteux et peu valorisé, la comptabilité d’analyse des coûts ne répondait pas aux attentes des gestionnaires publics et des parlementaires. Le décret 2018-803 a donc déclaré sa suppression. Pour l’Etat, c’est la comptabilité analytique qui devrait permettre cette analyse des coûts, tel que mentionné à l’article 27 de la LOLF.
Suppression du contrôle de régularité des actes de personnel exercé par les contrôleurs budgétaires.
La suppression du contrôle de régularité des actes de personnel exercé par les contrôleurs budgétaires ordonné par le décret 2018-803 implique que les contrôleurs budgétaires recentrent leurs contrôles sur la soutenabilité budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire.
Cela permet également une responsabilisation des gestionnaires, qui deviennent les seuls garants de la régularité juridique des actes RH.
Simplification du mode de désignation des ordonnateurs secondaires de l’Etat
Par cette mesure, les ordonnateurs secondaires de l’État peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés, sans qu’il soit nécessaire de définir les catégories d’agents publics auxquels cette qualité peut être conférée.
Simplification de règles propres aux organismes publics
Le décret n° 2018-803 met en place la simplification de plusieurs règles spécifiques aux établissements publics :
- la clarification et l’harmonisation du régime des budgets annexes
- l’assouplissement des règles relatives à la fongibilité asymétrique, par suppression de l’autorisation préalable de l’organe délibérant, dans la limite d’un plafond.
- la sécurisation juridique du régime de comptabilité budgétaire simplifié pour les organismes de taille modeste
- la sécurisation juridique des modalités de fixation des seuils de visa ou d’avis applicables.
Offrir au GBCP davantage de flexibilité
Permettre une modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires
La modification des articles 106 et 215 vise à moduler les contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles.
L’objectif est de permettre aux contrôleurs budgétaires d’établir des propositions pour moduler le périmètre ou la périodicité du dispositif de contrôle budgétaire.
Permettre une modulation des contrôles exercés par l’ordonnateur sur la conformité du service fait
Réforme majeure, cette mesure vise à passer d’une logique de contrôle unitaire à une logique de contrôle systémique intégrant l’ensemble de la chaîne de la dépense. Elle permet à l’ordonnateur de présumer de la conformité du service fait sous des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Elle permet de mieux proportionner le contrôle et le moment où il est réalisé, au regard des risques qu’il vise à couvrir.
Permettre des expérimentations
Enfin, l’un des objectifs principaux de ce décret n° 2018-803 est de permettre des expérimentations, en application de l’article 37-1 de la Constitution. Une première en matière budgétaire et comptable.
Le décret autorise ainsi, dans une durée limitée de 4 ans, diverses expérimentations ayant pour objectifs de tester de nouvelles méthodes de travail et de nouvelles organisations avant leur mise en application effective.
On peut définir ces expérimentations comme appartenant à 3 domaines :
- l’élaboration des documents de programmation et de répartition budgétaires (exemple : expérimenter un document de programmation unique ou un allègement du contrôle sur le schéma d’emplois) ;
- les règles relatives à l’exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au titre III du décret GBCP (exemple : expérimenter une modulation de l’exercice de la tutelle en fonction des enjeux ou une délégation de son exercice) ;
- l’organisation de l’exécution des recettes et des dépenses de l’État (exemple : mutualiser certaines tâches dévolues aux centres de services partagés et aux services facturiers).
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