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5 choses à savoir sur le CAP : le contrôle allégé en partenariat

Le contrôle allégé en partenariat (CAP) est un dispositif accessible à certaines communes. Découlant du décret GBCP, il fait parti des mesures de simplification qui permettent un allègement des procédures de production de pièces comptables obligatoires pour les dépenses de petit montant.

Le contrôle allégé en partenariat (CAP) : principe

Le principe du contrôle allégé en partenariat est de permettre au comptable public de s’assurer de la maîtrise des risques relatifs à la régularité de l’émission des ordres de paiement par l’ordonnateur. Cela confirme le rôle acquis par le comptable public avec la LOLF d’être garant de la qualité comptable dès le fait générateur. En effet, en réalisant un audit du dispositif de contrôle interne de l’ordonnateur, le comptable public dispose d’une assurance raisonnable sur la qualité de l’organisation, des procédures et du dispositif de contrôle interne, et maîtrise ainsi les causes du risque et non plus ses seules conséquences. Après avoir été expérimenté sur les chaînes de dépense de l’état, le contrôle allégé en partenariat s’est étendu aux communes, et à vocation à être l’un des principaux vecteurs d’une collaboration renforcée entre ordonnateur et comptable.

Contrôle allégé en partenariat (CAP) : pour quelles procédures

Le contrôle partenarial se met en place sur des procédures de dépense pour lesquelles les risques apparaissent limités, plus précisément sur une “nature de dépense représentant un nombre de paiements important et dont les modalités de gestion standardisées permettent de présumer une bonne maîtrise du processus.”.

CAP : comment se déroule l’audit : ?

La mission d’audit du CAP partenarial consiste à apprécier le degré de maîtrise des risques. L’ordonnateur participe directement à l’audit, par l’intermédiaire d’un de ses représentants qui ne devra pas être partie prenante au processus audité. Il s’agit en général d’un contrôleur interne ou d’un contrôleur de gestion voire, le cas échéant, un auditeur issu d’un service d’audit propre à l’ordonnateur.

Contrôle allégé en partenariat (CAP) : quels avantages

Le Contrôle allégé en partenariat procure aux communes qui l’adoptent des avantages non négligeables. Il permet :

  • d’évaluer et fiabiliser les procédures
  • de mettre fin aux éventuelles incohérences, redondances et insuffisances dans la chaîne des contrôles.
  • de renforcer la qualité et la fluidité de la chaîne de la dépense
  • de réduire les délais de paiement, ce qui est bénéfique pour le tissu local et les relations entre les communes et leurs partenaires
  • de bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de sa gestion
  • de disposer de marges de négociation des prix avec l’obtention d’escomptes

Comment mettre en place un contrôle allégé en partenariat (CAP)

La mise en place d’un CAP se fait généralement dans le cadre d’un partenariat préalable entre ordonnateur et comptable résultant soit d’une convention de partenariat, soit d’une convention de services comptable et financier.

Les prérequis a à mise en place du CAP sont les suivants :

  • La commune doit disposer d’une organisation financière clairement définie ;
  • La commune doit disposer d’une documentation des risques ;
  • Les procédures et les tâches doivent être formalisées
  • Un outil informatique sécurisé doit être utilisé
  • L’outil doit permettre une traçabilité des contrôles tant du côté ordonnateur que comptable.

Ressources et informations complémentaires :

Dans le cadre de ses missions, la Direction générale de la Comptabilité Publique a élaboré et diffusé un manuel pour structurer et guider la démarche d’audit partenarial. Ce document, mis à la disposition de l’équipe d’auditeurs, comprend une méthodologie ainsi que des outils d’audit.
Egalement, pour plus d’informations sur la politique de partenariat menée par le Trésor Public avec les collectivités locales, consulter la brochure d’information « Le Trésor Public au service des collectivités locales », disponible sur http://www.budget.gouv.fr

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